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  1. 22.04.2008 5A 55/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    fixation d'un émolument (action en revendication)
  2. 30.01.2004 5P.429/2003 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  3. 26.02.2001 4P.248/2000 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 24.12.2010 5A 376/2010 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action en revendication selon l'art. 107 LP
  5. 26.03.2007 2P.343/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    responsabilité de l'Etat
  6. 17.03.2017 2C 501/2015 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Tarif des frais judiciaires et de dépens en matière administrative
  7. 23.10.2015 2C 87/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2003 à 2005 impôt fédéral direct 2003 à 2005
  8. 18.03.2004 5P.468/2003 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 13.02.2015 2C 580/2014 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    taxe automobile; avance de frais
  10. 30.09.2003 2P.124/2003 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
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