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  1. 22.04.2021 5A 127/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en prévention et cessation de trouble
  2. 27.06.2017 5A 98/2017 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Annulation d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de la communauté des propriétaires d'étages
  3. 18.03.2004 5C.252/2003 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 29.06.2004 5C.105/2004 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 17.02.2004 5C.168/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 25.02.2022 5A 721/2021 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
  7. 27.11.2012 5A 352/2012 Pertinence 45% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    propriété par étage; recours contre une décision de l'assemblée générale
  8. 17.11.2017 5A 79/2017 Pertinence 45% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    annulation d'une décision de l'assemblée extraordinaire des propriétaires d'étages
  9. 16.09.2003 5C.154/2003 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  10. 26.11.2002 4C.265/2002 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droits réels
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