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  1. 22.08.2018 6B 228/2018 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LF sur les stupéfiants ; arbitraire ; exploitation des conversations téléponiques, découvertes fortuites
  2. 28.09.2018 6B 605/2018 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Découvertes fortuites; arbitraire; fixation de la peine
  3. 25.07.2016 1B 136/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; légalité d'une autorisation d'exploiter une découverte fortuite provenant d'une surveillance secrète et d'une autorisation de surveillance secrète
  4. 15.02.2021 1B 302/2020 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; administration des preuves
  5. 03.01.2023 1B 107/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  6. 17.02.2023 1B 391/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  7. 07.09.2020 1B 133/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  8. 04.06.2021 1B 638/2020 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
  9. 15.11.2019 1B 164/2019 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; retranchement de pièces du dossier
  10. 14.08.2020 6B 386/2020 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exploitation des moyens de preuve; arbitraire; principe de l'accusation
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