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  1. 22.12.2003 4C.383/2002 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 22.12.2003 4P.205/2003 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 08.11.2023 4A 427/2023 Pertinence 75%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; discrimination à raison du sexe,
  4. 22.12.2003 4P.253/2002 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 18.05.2022 8C 728/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
    Droit de la fonction publique (discrimination salariale)
  6. 19.01.2001 4C.432/1999 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 10.03.2022 8C 424/2021 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
    Egalité des sexes, rémunération
  8. 07.03.2003 2A.192/2002 Pertinence 70%
    IIe Cour de droit public
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  9. 14.02.2003 2A.301/2001 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  10. 24.08.2011 4A 261/2011 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail, salaire , égalité entre femmes et hommes

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