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  1. 25.03.2014 1C 594/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  2. 04.09.2006 1A.48/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aménagement du territoire, régime de compensation
  3. 27.11.2006 1A.134/2006 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  4. 17.07.2006 1A.310/2005 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aménagement du territoire, régime de compensation
  5. 22.06.2015 1C 588/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    contribution de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  6. 20.05.2014 4A 619/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière; garantie des défauts; responsabilité du notaire
  7. 28.08.2007 1C 36/2007 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    régime de compensation
  8. 26.11.2004 1P.436/2004 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 Cst. (contribution en cas de plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire)
  9. 09.06.2005 1A.292/2004 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    aménagement du territoire, régime de compensation
  10. 28.01.2008 1C 290/2007 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    régime de compensation
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