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  1. 25.03.2019 1C 472/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR)
  2. 05.04.2016 1C 529/2015 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Initiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
  3. 14.04.2023 1C 523/2021 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
  4. 11.03.2024 1C 235/2023 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
  5. 05.08.2015 1C 68/2015 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR, autorisation d'aliéner un appartement loué
  6. 21.04.2020 1C 546/2019 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  7. 27.03.2017 1C 417/2016 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  8. 27.03.2017 1C 416/2016 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  9. 03.05.2013 1C 617/2012 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
  10. 08.01.2013 1C 357/2012 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
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