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26.01.2006 2P.83/2005
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17.12.2009 2C 410/2009
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18.06.2011 2C 609/2010
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12.11.2012 2C 543/2012
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12.11.2007 2C 450/2007
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant