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  1. 26.04.2016 5A 865/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 29.01.2020 5A 462/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  3. 05.06.2023 5A 152/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (prérogatives parentales et entretien)
  4. 07.05.2013 5A 829/2012 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce (contribution d'entretien)
  5. 27.09.2013 5A 342/2013 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  6. 28.02.2007 2A.569/2006 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe à la valeur ajoutée; 1er semestre 1998 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  7. 09.11.2009 2C 429/2009 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA assujettissement rétroactif; taxation par estimation (1er semestre 1998 au 1er semestre 2003)
  8. 06.11.2006 2A.262/2006 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt d'Etat et impôt fédéral direct 2003
  9. 17.01.2006 2A.25/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; imposition de la marge
  10. 12.11.2012 2C 543/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal 2005
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