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  1. 26.06.2019 1C 533/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    refus d'accès à des documents officiels (LTrans)
  2. 21.06.2017 1C 532/2016 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    refus d'accès à des documents officiels (LTrans)
  3. 15.11.2023 1C 272/2022 Pertinence 49% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande d'accès à des documents officiels
  4. 09.12.2021 1C 692/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels
  5. 19.05.2010 1C 522/2009 Pertinence 35% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    accès aux documents officiels
  6. 01.11.2022 2C 124/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Énergie
    Energie; demande de réexamen
  7. 02.07.2018 1C 562/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès aux documents relatifs à une autorisation de mise sur le marché d'un médicament (LTrans)
  8. 11.03.2021 1C 500/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels
  9. 09.08.2023 1C 412/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès à des documents officiels selon la loi fédérale sur la transparence
  10. 20.11.2020 1C 59/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels selon la LTrans
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