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  1. 26.11.2015 1C 307/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    radiation de données personnelles d'un dossier de police
  2. 12.06.2020 1C 580/2019 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police judiciaire
  3. 13.11.2014 1C 363/2014 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
  4. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 53% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  5. 16.04.2020 1C 524/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Radiation de données dans un dossier de police
  6. 22.03.2022 1C 467/2021 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Plainte administrative; citation à comparaitre par téléphone; protection des donnée, responsabilité de l'Etat
  7. 19.12.2006 1P.713/2006 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    requête en radiation de données d'un dossier de police
  8. 04.12.2017 1C 239/2017 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
  9. 20.01.2023 6B 357/2022 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement partiel; indemnité; arbitraire
  10. 20.08.2012 1C 209/2012 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    requête en radiation de données d'un fichier informatique de la police
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