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  1. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 25.03.2021 1C 427/2020 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; validité d'une initiative communale
  3. 04.04.2005 2P.278/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 27 et 49 Cst. (Les articles 4, al. 1, lit. a et art. 11, al. 1 de la loi du 22 janvier 2004 modifiant la loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques)
  4. 17.10.2005 2P.161/2005 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Procédure administrative
    art. 8, 9, 26, 27 et 49 Cst. (autorisation de procédé de réclame)
  5. 18.09.2019 2C 82/2019 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Concession d'affichage papier sur les domaines public
  6. 24.02.2000 1P.783/1999 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 30.11.2022 2C 959/2021 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
  8. 23.06.2014 2C 1090/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de servir et de vendre des boissons alcooliques du 18 mars au 23 avril 2013
  9. 05.06.2019 2C 1016/2018 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Refus d'autoriser la pose de quatre panneaux d'affichage numériques
  10. 24.06.2009 1C 53/2009 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    dépose de panneaux d'affichage sur le domaine privé
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