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  1. 29.03.2018 1B 450/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mesures de surveillance des télécommunications et d'observation secrète
  2. 29.11.2022 1B 282/2022 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  3. 29.11.2022 1B 426/2022 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; mesure de surveillance secrète
  4. 14.12.2021 2C 483/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Demande d'autorisation de séjour en qualité de victime potentielle de traite d'être humains
  5. 23.02.2021 1B 339/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; interdiction de postuler de l'avocat
  6. 29.09.2023 7B 166/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement de pièces du dossier; déni de justice
  7. 08.11.2019 6B 383/2019 Pertinence 29% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
  8. 30.01.2023 6B 1023/2021 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (usure, menaces, traite d'êtres humains), réquisitions de preuve, frais (6B_1023/2021) ; indemnité (6B_1075/2021)
  9. 25.07.2016 1B 136/2016 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; légalité d'une autorisation d'exploiter une découverte fortuite provenant d'une surveillance secrète et d'une autorisation de surveillance secrète
  10. 10.12.2018 1B 401/2018 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; assistance judiciaire de la partie plaignante
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