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  1. 29.04.2020 5A 60/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce), restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  2. 26.04.2012 5A 259/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisoires (divorce)
  3. 18.05.2022 6B 1131/2020 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Recevabilité du recours en matière pénale; qualité de partie plaignante; ordonnance de non-entrée en matière (gestion déloyale, etc.)
  4. 08.05.2014 5A 823/2013 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (liquidation du régime matrimonial)
  5. 29.09.2009 6B 514/2009 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de refus d'inculper (gestion déloyale aggravée)
  6. 18.05.2022 6B 1325/2020 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilità du recours en matière pénale (Décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral [dénonciation pénale])
  7. 01.06.2004 1A.81/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 06.03.2017 5A 725/2016 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    requête d'intervention (mesures provisionnelles)
  9. 03.04.2017 5A 866/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce); restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  10. 13.08.2007 1A.18/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
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