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  1. 29.09.2016 2C 222/2016 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Honoraires
  2. 29.09.2016 2C 223/2016 Pertinence 95%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Honoraires
  3. 23.07.2020 1C 89/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; remise en état
  4. 09.01.2008 5A 426/2007 Pertinence 26%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation par la voie de la faillite d'une succession répudiée; réalisation du cautionnement
  5. 13.05.2019 2C 596/2018 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Emolument de notaire
  6. 07.07.2015 2C 308/2015 Pertinence 24%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Ausstandsbegehren
  7. 21.07.2017 2C 774/2014 Pertinence 24% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'assurance-chômage (salaire minimum)
  8. 26.02.2010 5A 61/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    modération d'honoraires
  9. 03.07.2006 2P.36/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    contestation entre notaire et client au sujet des émoluments, des honoraires et débours
  10. 06.12.2019 2C 453/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Profession de notaire; amende disciplinaire
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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