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  1. 29.10.2001 2P.302/2000 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 04.11.2021 1B 481/2021 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre d'un pistolet d'alarme
  3. 28.01.2016 6B 14/2015 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  4. 26.10.2004 5C.88/2004 Pertinence 34% publié
    IIe Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité selon la loi sur les explosifs
  5. 16.04.2019 6B 376/2019 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LArm
  6. 29.11.2010 6B 543/2010 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 17.06.2004 2A.294/2003 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
  8. 11.12.2000 2A.407/2000 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
  9. 26.02.2024 6B 403/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Délit contre la Loi fédérale sur les armes
  10. 24.06.2020 1B 16/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre; déni de justice
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