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  1. 30.04.2012 8C 412/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (notification d'und dicision)
  2. 22.08.2012 5A 454/2012 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  3. 07.10.2011 6B 422/2011 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
  4. 12.09.2012 6B 465/2012 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de condamnation (diffamation)
  5. 04.10.2010 2C 86/2010 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilité
  6. 22.05.2015 5A 28/2015 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  7. 07.02.2012 6B 675/2011 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Forme des notifications (art. 85 du Code de procédure pénale suisse)
  8. 24.10.2018 1C 552/2018 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais
  9. 26.05.2011 1C 171/2011 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  10. 16.09.2014 4A 350/2014 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion; procédure pour les cas clairs

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