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  2. 27.07.2022 4A 411/2021 Pertinence 60%
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  3. 05.12.2014 4A 214/2014 Pertinence 60% publié
    Ire Cour de droit civil
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  4. 04.03.2016 4A 529/2015 Pertinence 54%
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  5. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 53%
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    Droit des contrats
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  7. 03.11.2004 4C.254/2004 Pertinence 49%
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    Droit des contrats
  8. 22.12.2017 6B 659/2014 Pertinence 48%
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  9. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 48%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  10. 29.11.2017 4A 153/2017 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    courtage d'indication, lien de causalité
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La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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