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  1. 31.10.2011 2C 725/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Les articles 16 al. 1 et 16 al. 3 du règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ)
  2. 10.07.2015 6B 856/2014 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnisation de l'avocat d'office
  3. 06.03.2018 6B 659/2017 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indémnisation du défenseur d'office
  4. 21.04.2020 6B 99/2020 Pertinence 54%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire; indemnité du défenseur d'office; frais de procédure
  5. 17.05.2011 4C 2/2011 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit fondamental
    Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
  6. 27.04.2018 6B 643/2017 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
  7. 15.06.2018 6B 1410/2017 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; indemnisation du conseil juridique gratuit
  8. 17.04.2018 5A 4/2018 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité du conseil d'office
  9. 17.04.2018 5A 10/2018 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    indemnité du conseil d'office
  10. 05.04.2019 4D 37/2018 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnité de l'avocat d'office
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