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    IIe Cour de droit civil
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    Procédure pénale
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  10. 16.05.2007 4P.123/2006 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; appréciation des preuves)

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Exemple: "droit de l'homme"