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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    protection des données
  2. 01.10.2018 4A 452/2018 Pertinence 10%
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  3. 12.10.2018 4A 469/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  4. 07.05.2019 4A 77/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  5. 10.04.2018 4A 522/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
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    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  6. 27.04.2018 4A 148/2018 Pertinence 10%
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    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  8. 15.10.2018 4A 493/2018 Pertinence 10%
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  9. 24.08.2018 4A 280/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  10. 09.10.2018 4A 478/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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