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  1. 23.08.2016 6B 986/2015 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; arbitraire; nullité
  2. 29.06.2016 6B 1040/2015 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Illicéité de la rétention en milieu fermé, arbitraire, droit d'être entendu, indemnité
  3. 21.05.2019 6B 362/2019 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Droit d'être entendu; arbitraire; exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle
  4. 05.12.2012 5A 540/2012 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Interdiction civile
  5. 28.09.2017 6B 319/2017 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé (art. 59 al. 3 CP)
  6. 14.04.2014 6B 1045/2013 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Traitement institutionnel en milieu fermé
  7. 06.03.2013 2C 816/2012 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  8. 22.09.2016 6B 393/2016 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle; droit d'être entendu
  9. 07.02.2019 6B 896/2018 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit d'être entendu; arbitraire; homicide par négligence; entrave au service des chemins de fer par négligence
  10. 31.03.2021 6B 1426/2020 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement
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