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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres)
  6. 09.07.2015 6B 1022/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, arbitraire, principe in dubio pro reo
  7. 26.04.2023 4A 486/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
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  8. 23.09.2020 6B 559/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 29.04.2020 4A 548/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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  10. 05.03.2019 6B 52/2019 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence
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