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163 pages similaires trouvées pour aza://18-08-2022-2C_546-2020
  1. 06.02.2019 4A 562/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontalière; motifs justificatifs
  2. 08.07.2019 1B 302/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; déni de justice
  3. 01.03.2021 4A 599/2019 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  4. 10.04.2018 4A 516/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  5. 10.04.2018 4A 514/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  6. 23.11.2017 4A 390/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  7. 08.12.2011 6B 729/2010 Pertinence 10% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières; arbitraire
  8. 02.08.2016 2C 90/2016 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter une pharmacie; qualité pour recouvrir d'une société concurrente
  9. 29.11.2017 4A 355/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données; communication transfrontière; motifs justificatifs
  10. 29.01.2018 4A 54/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    qualification du contrat (execution only ou contrat de conseil en placements); compensation entre les postes du dommage (art. 58 al. 1 CPC)
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