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  1. 07.07.2021 6B 1188/2020 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Crime contre la LStup, délit contre la LArm; quotité de la peine; principe de l'accusation etc.
  2. 17.03.2010 2C 569/2009 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Prise en charge des frais de défense d'un garde-chasse auxiliaire; loi cantonale sur la chasse
  3. 12.01.2011 5A 111/2010 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite
  4. 16.05.2014 2C 460/2014 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    séquestre d'armes
  5. 29.04.2005 2P.26/2005 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    refus d'une autorisation d'exercer l'activité d'agent de sécurité
  6. 29.11.2023 5A 480/2023 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    sursis concordataire provisoire
  7. 16.04.2014 1B 412/2013 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    mandat d'amener, de perquisition et de séquestre; récusation
  8. 21.12.2000 4C.298/2000 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  9. 06.05.2020 6B 268/2020 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recel, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accesoires d'armes et les munitions, infraction à la Loi fédérale sur la circulations routière ; arbitraire
  10. 25.06.2009 6B 207/2009 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Décision de classement (obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire; diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)

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