4682 pages similaires trouvées pour atf://119-IA-254
-
11.04.2006 2A.321/2004
publié
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatresponsabilité de la Confédération suisse dans la crise de la vache folle (illicéité)
-
17.03.2017 2C 501/2015
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTarif des frais judiciaires et de dépens en matière administrative
-
14.08.2023 6B 1163/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
-
16.06.2010 5A 856/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familleModification de mesures provisoires
-
12.09.2001 4C.77/2001
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)
-
13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
-
09.02.2005 5C.197/2004
IIe Cour de droit civilDroit de la familleentretien de l'enfant
-
11.02.2014 6B 1193/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération de l'internement, mesures
-
11.01.2021 6B 786/2020
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
-
23.04.2008 5A 507/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familleaction alimentaire