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  1. 03.01.2024 7B 471/2023 Pertinence 14% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution des peines et des mesures; droit aux visites intimes,; assistance judiciaire
  2. 23.08.2010 2C 206/2010 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisations de séjour
  3. 16.11.2022 2C 1028/2021 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
  4. 25.01.2021 5A 902/2020 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de jugement de divorce
  5. 18.09.2001 2P.242/2001 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  6. 03.03.2016 5A 641/2015 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (modification d'un jugement de divorce)
  7. 30.11.2012 5A 464/2012 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Divorce
  8. 17.06.2010 6B 134/2010 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordres sexuel sur des enfants; arbitraire, in dubio pro reo
  9. 10.01.2018 2C 389/2017 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE
  10. 29.08.2022 5A 836/2021 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    entretien de l'enfant mineur (parents non mariés)
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