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  1. 26.06.2023 6B 765/2023 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours, motivation insuffisante
  2. 11.01.2023 6B 1455/2021 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnnance pénale; droit à un procès équitable
  3. 05.05.2015 1C 385/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    Expropriation formelle, irrecevabilité du recours
  4. 19.01.2001 C 75/00 Pertinence 58%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  5. 02.04.2003 H 320/02 Pertinence 58%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  6. 08.03.2023 8C 493/2022 Pertinence 58%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  7. 20.02.2013 5A 799/2012 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    saisie, restitution d'un délai
  8. 20.05.2016 4A 478/2015 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail; résiliation; représentation
  9. 07.07.2020 2C 729/2019 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct période fiscale 2010, restitution du délai de recours
  10. 12.10.2023 5A 471/2023 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite
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