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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit social
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité de chômage; position analogue à un employem)
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    Ire Cour de droit public
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  8. 04.12.2020 8C 376/2020 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (traitement)
  9. 10.08.2021 1C 372/2020 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    carrières
  10. 25.02.2022 5A 721/2021 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
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