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  1. 13.05.2019 2C 596/2018 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Emolument de notaire
  2. 27.03.2001 4C.168/2000 Pertinence 43% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 08.01.2009 6B 530/2008 Pertinence 43%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; faux dans les titres; quotité de la peine
  4. 09.01.2008 5A 426/2007 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    liquidation par la voie de la faillite d'une succession répudiée; réalisation du cautionnement
  5. 16.01.2012 2C 507/2011 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exercice de la profession de notaire et incompatibilité
  6. 28.01.2005 1P.590/2004 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    responsabilité du notaire
  7. 25.02.2019 4A 352/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; responsabilité du notaire, appréciation de preuves
  8. 23.11.2017 4A 135/2017 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité du notaire, prescription
  9. 07.06.2017 2C 1014/2016 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Emoluments de chancellerie
  10. 24.10.2005 2P.55/2005 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile)
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