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  9. 27.04.2011 5A 298/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
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  10. 27.02.2013 1C 302/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
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    validité de l'initiative populaire cantonale Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires
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