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  1. 06.11.2018 2C 841/2017 Pertinence 91%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Etat inconnu figurant sous rubrique nationalité de l'autorisation de séjour
  2. 23.12.2020 1C 592/2020 Pertinence 91%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Asile
  3. 15.06.2016 5A 7/2016 Pertinence 90%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification du jugement de divorce
  4. 23.08.2023 6B 378/2023 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Incendie intentionnel, meurtre, lésions corporelles simples; mesure thérapeutique institutionnelle; expulsion
  5. 27.09.2021 6B 192/2021 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Coupable de non-restitution de permis ou de plaques ; nullité ; droit d'être entendu
  6. 08.09.2023 6B 1490/2021 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les certificats, comportement frauduleux à l'égard des autorités; arbitraire, présomption d'innocence
  7. 24.10.2018 6B 635/2018 Pertinence 87%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
  8. 14.12.2021 2C 483/2021 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Demande d'autorisation de séjour en qualité de victime potentielle de traite d'être humains
  9. 23.12.2014 5A 930/2014 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  10. 20.12.2011 6B 118/2009 Pertinence 84% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre, assassinat, droit à l'assistance d'un avocat, droit de se taire, arbitraire, indemnité pour tort moral
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