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  1. 07.11.2007 4A 229/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt hypothécaire à terme fixe; remboursement anticipé
  2. 22.03.2005 4C.367/2004 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reconnaissance de dette; qualification du contrat de base
  3. 09.01.2008 4A 317/2007 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; intérêt conventionnel; droit international privé; procédure civile internationale
  4. 29.09.2006 4P.82/2006 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu
  5. 29.09.2006 4C.116/2006 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt de longue durée; contrat de résolution
  6. 08.08.2023 4A 311/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    impossibilité initiale; porte-fort; prescription,
  7. 24.08.2022 4A 492/2021 Pertinence 24% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  8. 16.12.2011 4A 409/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt
  9. 22.05.2007 1P.454/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Invalidation de l'initiative populaire I Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse
  10. 05.09.2011 6B 339/2011 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Octroi d'un avantage (art. 322quinquies CP), droit d'être entendu, arbitraire, fixation de la peine [6B_339/2011] Octroi d'un avantage (art. 322quinquies CP), fixation de la peine, créance compensatrice, séquestre; arbitraire, présomption d'innocence [6...
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