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  1. 08.03.2018 6B 324/2017 Pertinence 58%
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  2. 02.02.2024 7B 62/2022 Pertinence 58%
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    Infractions
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  6. 02.05.2017 4A 565/2016 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
  8. 08.12.2010 1C 312/2010 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    autonomie communale; refus d'autoriser la location d'une salle de spectacle
  9. 29.05.2019 6B 350/2019 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale; arbitraire, violation du principe in dubio pro reo
  10. 21.10.2006 6P.150/2006 Pertinence 36%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Contestation de la compétence des autorités pénales suisses (art. 3 et 7 CP)

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