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  1. 07.08.2009 4A 267/2009 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse du loyer
  2. 19.05.2016 4A 398/2015 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    formule officielle pour la notificiation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO), preuve du contenu de l'envoi
  3. 12.03.2018 4A 625/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de locataires,
  4. 18.10.2001 4C.134/2001 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 10.07.2018 4A 571/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
  6. 09.02.2012 4A 675/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  7. 24.10.2006 4C.224/2006 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; frais accessoirers
  8. 30.10.2014 4A 168/2014 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; absence de notification sur formule officielle du loyer initial nullité
  9. 03.01.2000 4C.245/1999 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 09.04.2002 4C.323/2001 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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