9683 pages similaires trouvées pour aza://22-11-2017-1C_196-2017
-
08.01.2015 4A 519/2014
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésdemande de récusation en corps
-
28.02.2007 1P.451/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève
-
06.09.2021 1C 257/2021
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; élection du Procureur général par le Grand Conseil du canton du Valais du 5 mai 2021
-
12.07.2001 1P.4/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
08.04.2010 1C 357/2009
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire 142 Pour le droit à un salaire minimum
-
25.09.2012 1B 460/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, récusation
-
29.03.2001 1P.52/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
26.11.2018 1C 136/2018
publié
Ire Cour de droit publicDroits politiquesNullité de l'initiative Immigration libre et frontières ouvertes: Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents
-
29.10.2001 2P.302/2000
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
20.02.2015 2C 1120/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA; période du 1er semestre 2006 au 4ème semestre 2009.