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  1. 22.11.2021 6B 1079/2021 Pertinence 75% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Recours tardif, restitution de délai
  2. 05.04.2017 5A 950/2016 Pertinence 74%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    cession des droits de la masse
  3. 11.10.2023 6B 1246/2022 Pertinence 73%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire, etc.
  4. 12.11.2015 1C 586/2015 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    NR/C- arrêté du Conseil d'Etat du 20 octobre 2015 constatant les résultats de l'élection de 11 député-e-s au Conseil national du 18 octobre 2015
  5. 06.09.2007 1C 85/2007 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée; recours tardif
  6. 05.07.2004 H 93/04 Pertinence 67%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  7. 31.08.2023 6B 255/2023 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Appel tardif (violation du devoir d'assistance ou d'éducation), preuves
  8. 13.09.2023 7B 36/2022 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Non-entrée en matière, recours tardif
  9. 29.01.2001 1P.812/2000 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 02.06.2009 2C 250/2009 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Droits de douane; TVA à l'importation; avance de frais tardive
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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