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  8. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 47%
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  9. 01.06.2004 1P.280/2004 Pertinence 47%
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    Procédure pénale
  10. 18.12.2018 6B 1174/2018 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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