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  6. 19.02.2021 6B 67/2021 Pertinence 55%
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    Procédure pénale
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  9. 21.03.2012 1B 155/2012 Pertinence 53%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, ordonnance de classement
  10. 22.01.2004 6S.365/2002 Pertinence 53% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
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