3250 pages similaires trouvées pour atf://128-I-206
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)
-
18.07.2011 1C 504/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
-
13.11.2018 5A 421/2018
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesnouvelle estimation du gage immobilier; plainte LP
-
27.11.2019 4A 286/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexécution forcée; pas de responsabilité contractuelle de la banque dispensatrice de crédit
-
04.04.2003 5A.21/2002
publié
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
11.01.2018 5A 642/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocès-verbal d'estimation
-
19.04.2005 1P.639/2004
Ire Cour de droit publicDroit fondamentaldroit de préemption selon la législation cantonale sur le logement
-
26.11.2013 1C 527/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués
-
06.09.2021 1C 89/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation d'aliéner