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  2. 24.06.2011 4A 653/2010 Pertinence 21%
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  3. 25.08.2005 1P.260/2005 Pertinence 21%
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    Procédure
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  4. 24.10.2005 2P.55/2005 Pertinence 21%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2009
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    Cour de droit pénal
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  7. 09.02.2016 6B 1078/2014 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
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  8. 08.02.2012 4A 657/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  9. 12.05.2006 1P.81/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
    levée de saisie pénale conservatoire
  10. 08.08.2017 6B 1334/2016 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, gestion fautive, faux dans les titres; fixation de la peine

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