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  1. 09.12.2004 4C.227/2003 Pertinence 18%
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    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière et mobilière
  2. 29.01.2007 4P.294/2006 Pertinence 14%
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    art. 9 et 29 Cst. (responsabilité de la commune)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Décision de classement (abus d'autorité)
  4. 22.09.2015 4A 18/2015 Pertinence 14%
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  5. 09.08.2011 9C 859/2010 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  6. 20.10.2000 5C.134/2000 Pertinence 14%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  7. 16.07.2007 I 546/06 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (AI)
  8. 18.07.2006 2A.432/2005 Pertinence 13%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    mesures de surveillance et demande de modification relatives à une concession de radiocommunication pour la boucle locale sans fil (WLL)
  9. 20.01.2014 6B 910/2013 Pertinence 13%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles par négligence)
  10. 09.02.2007 4C.366/2006 Pertinence 13% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; responsabilité du médecin

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Exemple: "droit de l'homme"