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  2. 27.04.2010 4A 46/2010 Pertinence 46%
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  8. 26.01.2012 4A 647/2011 Pertinence 35%
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    Droits réels
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  10. 02.04.2013 4A 636/2012 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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