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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée
  3. 08.12.2016 2C 307/2016 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  5. 08.03.2018 2C 312/2017 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
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    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 20.06.2006 2A.616/2005 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; réduction de l'impôt préalable déductible; forfait
  8. 03.02.2006 2A.297/2005 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 03.02.2006 2A.253/2005 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; périodes fiscales du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  10. 17.11.2016 2C 687/2016 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision
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