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  2. 28.02.2023 4A 431/2022 Pertinence 49%
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  3. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 48%
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    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  6. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 48% publié
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    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  7. 06.12.2012 4A 475/2012 Pertinence 47%
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  8. 20.06.2005 4C.116/2005 Pertinence 43%
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  9. 24.10.2022 4A 47/2021 Pertinence 43%
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  10. 24.11.2014 4A 314/2014 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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