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638 pages similaires trouvées pour atf://144-IV-23
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  2. 14.10.2016 1B 254/2016 Pertinence 41%
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  8. 26.04.2019 1B 156/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
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  9. 30.01.2012 6B 605/2011 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fraude électorale
  10. 25.04.2018 6B 1023/2017 Pertinence 38% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Procédure simplifiée; fixation de la peine (brigandage qualifié, etc.); arbitraire
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