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  1. 18.12.2019 4A 337/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de relever le courrier en banque restante, rapport de causalité entre sa violation et le dommage subi par la banque en cas de faux non décélés;
  2. 16.04.2002 1A.48/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 29.01.2008 4A 438/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt
  4. 21.03.2023 4A 60/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    courtage bancaire; droit français,
  5. 29.06.2021 4A 342/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en responsabilitié de la société anonyme contre deux de ses administrateurs (art. 754 CO),
  6. 12.04.2011 2C 199/2010 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Unerlaubter Effektenhandel/Werbeverbot/Konkurseröffnung
  7. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  8. 04.06.2019 2C 1084/2017 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Domiciliation, lieu d'exercice de profession
  9. 04.06.2019 2C 1083/2017 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Domiciliation, lieu d'exercice de profession
  10. 08.10.2021 6B 98/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compenatrices; conclusions civiles (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)
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