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1006 pages similaires trouvées pour atf://87-I-114
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  3. 08.06.2022 6B 589/2021 Pertinence 36%
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  6. 24.03.2021 2D 32/2020 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Mesure d'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19)
  7. 20.01.2012 6B 615/2011 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 13.04.2023 6B 857/2022 Pertinence 35%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 16.04.2007 4C.440/2006 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection de la marque
  10. 19.09.2017 2F 8/2017 Pertinence 35%
    IIe Cour de droit public
    Art et culture
    Requête en révision, subisidiairement en interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 2C_684/2015 du 24 février 2017

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