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  1. 10.07.2017 4A 254/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
  2. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  3. 28.05.2014 4A 252/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 26.11.2001 4C.270/2001 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 26.05.2003 4C.59/2003 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 28.02.2020 4A 495/2019 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
  7. 07.03.2017 4A 43/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision d'exécution d'une transaction judiciaire en matière de bail
  8. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  9. 17.04.2019 4A 115/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 17.07.2014 4A 198/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; fixation du loyer initial
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