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  1. 28.09.2018 4A 289/2018 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison de lieu
  2. 07.06.2012 4A 279/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation
  3. 07.06.2018 4A 264/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; limitation de la procédure à une question déterminée; compétence
  4. 02.04.2012 4A 37/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; salaire
  5. 06.07.2022 4A 592/2021 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP) et cumul objectif d'une action soumise à conciliation (art. 198 et 90 CPC),
  6. 26.06.2015 4A 73/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 34 al. 1 CPC, application de la théorie des faits de double pertinence
  7. 30.10.2019 4A 480/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  8. 05.04.2017 4A 688/2016 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en constatation de droit (art. 88 CPC); subsidiarité par rapport à l'action condamnatoire
  9. 04.03.2022 4A 96/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  10. 10.05.2023 4A 218/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence à raison de la matière (art. 59 al. 2 let. b et art. 60 CPC); modification de la demande (art. 230 CPC),

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Exemple: "droit de l'homme"