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679 pages similaires trouvées pour atf://126-IV-230
  1. 30.05.2007 4A 28/2007 Pertinence 20% publié
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  2. 23.07.2003 1P.385/2003 Pertinence 20%
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  3. 13.06.2017 1B 96/2017 Pertinence 20%
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  4. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 19%
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    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  7. 20.01.2005 6P.137/2004 Pertinence 15% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9, 15 et 29 al. 2 Cst.; art. 9 CEDH (arbitraire, liberté de conscience et de croyance, droit d'être entendu; ordonnance de classement)
  8. 01.11.2010 6B 361/2010 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de donner suite aux plaintes pénales (diffamation, calomnie, etc.)
  9. 09.05.2005 6P.29/2005 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Ordonnance de classement (discrimination raciale)
  10. 02.06.2023 6B 748/2022 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis CP)
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